Conditions générales de location de matériel informatique (tablette) avec mise à disposition de logiciels et prestations de service dédiées

1. DEFINITIONS – OBJET

L’association Numérique Pour Tous œuvrant pour la promotion de la jeunesse et du numérique dont le siège social est situé :

82 impasse des rocailles, La Coulée BP 7410  98876 LA COULEE Nouvelle Calédonie , RIDET N°1 344 837.001 – Code APE 94.99Z Site Internet : www.mjm.nc – téléphone – Tel : 42.81.80 – Mail : [email protected]   Représentée par Mr Nicolas KAYA en qualité de Président

Ci-après dénommée l’« Association » ou le « Loueur ».

Afin de sécuriser les relations juridiques de « NUMÉRIQUE POUR TOUS » avec son client (ci-après dénommé le « Client » ou le « Membre »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de location (ci-après dénommé les « Conditions de Location ») et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations.

« Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la location de Tablettes et/ou ordinateurs fixes ou portables , en l’occurrence Tablettes disposant d’un écran tactile sans clavier, ci-après « Tablettes» et/ou d’ordinateurs  informatiques ci-après « Ordinateurs ou équipements», sur lesquelles sont préinstallés des logiciels dédiés, licences inclues et utilisables par le Client), le Client bénéficiant en outre de prestations de services spécifiques pour la seule durée de la location (Garantie).

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec « NUMÉRIQUE POUR TOUS » pour son compte ou le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives.

Par les présentes, le Client confie à « NUMÉRIQUE POUR TOUS » la réalisation des Prestations.

La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse.

La Prestation de location de Tablettes et/ou d’ordinateurs objet des Conditions de Location, est une mise à disposition des Tablettes et/ou d’ordinateurs à l’exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre « NUMÉRIQUE POUR TOUS » et le Client (ci-après dénommé le(s) « Partie(s) »).

2. CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE – RESILIATION ANTICIPEE

2.1 GENERALITES

Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le Client.

Le bon de commande ou le devis, les Conditions de Location et, le cas échéant, les conditions particulières ont toutes valeur contractuelle entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Un refus de louer pourra être opposé à un Client, notamment, dans les cas suivants :

• Tablettes et/ou d’ordinateurs demandées pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition proposé par « NUMÉRIQUE POUR TOUS » ;
• Nombre de Tablettes et/ou d’ordinateurs et/ou d’ordinateurs demandées anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de « NUMÉRIQUE POUR TOUS » ;
• Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le Client ;
• Insolvabilité notoire du Client ;
• Non-paiement de loyers antérieurs.

2.2 DUREE DU CONTRAT

La Prestation, en ce compris l’utilisation des logiciels installés sur les Tablettes et/ou d’ordinateurs, commence le jour de mise à disposition des Tablettes et/ou d’ordinateurs par « NUMÉRIQUE POUR TOUS » indiqué dans le bon de commande, chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client.

La location des Tablettes et/ou d’ordinateurs se termine le jour où les Tablettes et/ou d’ordinateurs, qui doivent être restituées, ont été intégralement réceptionnées par « NUMÉRIQUE POUR TOUS », sous réserve de vérification de leur intégrité et de leur bon état de fonctionnement.

Le reste de la Prestation, à savoir, l’utilisation des logiciels installés sur les Tablettes et/ou d’ordinateurs, les garanties, la géolocalisation et le forfait 3G, se termine à l’issue de la période de location, à savoir le jour où les Tablettes et/ou d’ordinateurs sont restituées.

Toute période entamée de location, se calculant en mois, sera facturée intégralement.

Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant la fin du mois considéré au cours duquel s’effectue la restitution du matériel mettant fin au contrat de location, le montant de la location du mois considéré reste acquis de plein droit par « NUMÉRIQUE POUR TOUS », et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ».

3. MISE A DISPOSITION – PANNE DU MATERIEL

3.1 MISE A DISPOSITION DU MATERIEL

Sauf disposition contraire, les Tablettes et/ou d’ordinateurs  sont mises à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable.

Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse, etc.

Le conditionnement des Tablettes et/ou d’ordinateurs doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération des Tablettes et/ou d’ordinateurs peuvent être effectués par « NUMÉRIQUE POUR TOUS », directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception des Tablettes et/ou d’ordinateurs, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception des Tablettes et/ou d’ordinateurs, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.

Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à « NUMÉRIQUE POUR TOUS » dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des Tablettes et/ou d’ordinateurs.

Passé ce délai, les Tablettes et/ou d’ordinateurs sont réputés conformes à la commande.

3.2 PANNE DU MATERIEL – GENERALITES

Le Client s’engage à signaler à « NUMÉRIQUE POUR TOUS » tout cas de panne éventuel des Tablettes et/ou d’ordinateurs, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance.

Il doit cesser d’utiliser les Tablettes et/ou d’ordinateurs éventuellement défectueuses, et il s’interdit de les réparer ou de les faire réparer.

Le non-respect d’une seule de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite applicable en cas de panne effective non imputable au Client, tel que décrit ci-après.

Dès que « NUMÉRIQUE POUR TOUS » aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client.

Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.

3.3 PANNE DU MATERIEL : DIAGNOSTIC SUR PIECES

« NUMÉRIQUE POUR TOUS » pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces.

En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite des Tablettes et/ou d’ordinateurs, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du Client :

– « NUMÉRIQUE POUR TOUS » assure un service de garantie sous la forme de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « sur site », résultant d’un accord particulier et écrit entre les Parties. Les Tablettes et/ou d’ordinateurs défectueuses doivent être restituées à « NUMÉRIQUE POUR TOUS » qui doit les recevoir dans un délai maximum de soixante-douze heures à compter de la constatation de la défectuosité. Le service « retour atelier » ne prend en charge ni le coût de transport des Tablettes et/ou d’ordinateurs, ni le coût de déplacement du Client entre son siège social, son lieu habituel de travail ou sa résidence et les locaux de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ».

– « NUMÉRIQUE POUR TOUS » s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par une Tablette équivalente, dans un délai raisonnable, les Tablettes et/ou d’ordinateurs défectueux. Dans ce cas de panne et de non remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location des Tablettes et/ou d’ordinateurs défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non remplacement de ces Tablettes et/ou d’ordinateurs par le Client. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle « NUMÉRIQUE POUR TOUS » a effectivement eu connaissance de la panne.

Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions le cas échéant prohibées décrites à l’article 4.2 ci-dessus :

• Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état des Tablettes et/ou d’ordinateurs selon les termes de l’article 5.1 et suivant des Conditions de Location.
• Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation des Tablettes et/ou d’ordinateurs par le Client.

En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes, telles que décrites précédemment, « NUMÉRIQUE POUR TOUS » recharge sur les Tablettes et/ou d’ordinateurs défectueuses, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse, un programme de démarrage (système d’exploitation).

Dans tous les cas de maintenance (initialisation à distance ou en atelier), toutes les données (professionnelles et personnelles) présentes sur la tablette concernée, et ce compris paramétrages, installations logicielles et bases de données du Client, seront définitivement effacées, ce que le Client déclare accepter expressément.

« NUMÉRIQUE POUR TOUS » pourra procéder à cet effacement ou formatage sans préavis et sans accord préalable du Client, qui l’accepte expressément et qui s’engage à ne pas poursuivre « NUMÉRIQUE POUR TOUS » pour toute perte de données et qui ne pourra prétendre à aucune indemnité pour tout préjudice qui pourrait en découler pour lui ou pour un tiers.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 GENERALITES

Le Client est un utilisateur techniquement compétent, les Tablettes et/ou d’ordinateurs ne pouvant être correctement utilisées sans un niveau de connaissances raisonnable.

« NUMÉRIQUE POUR TOUS » n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée.

La personne physique identifiée chez le Client pour être l’utilisateur est présumée être l’utilisatrice exclusive des Tablettes et/ou d’ordinateurs pendant toute la durée de la location.

Ces Tablettes et/ou d’ordinateurs sont remises au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

Les Tablettes et/ou d’ordinateurs objets de la location correspondent au type ARCHOS HELIUM ou tout autre modèle équivalent en gamme.

« NUMÉRIQUE POUR TOUS » se réserve le droit d’apporter toute modification au Contrat, tant que celui-ci n’est pas définitivement formé.

Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou autre document contractuel, sont purement indicatifs.

4.2 OBLIGATIONS DIVERSES

Le Client accepte et reconnaît expressément :

– Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, des Tablettes et/ou d’ordinateurs, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de « NUMÉRIQUE POUR TOUS » dans le cas où les Tablettes et/ou d’ordinateurs fournies se révéleraient non conformes à ses besoins ;

– Que tout prêt et toute sous-location des Tablettes et/ou d’ordinateurs sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution les Tablettes et/ou d’ordinateurs ;

– Que toute utilisation non conforme des Tablettes et/ou d’ordinateurs, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus ;

– Que toute modification des Tablettes et/ou d’ordinateurs est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ». Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification des Tablettes et/ou d’ordinateurs en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle modification est de la responsabilité exclusive du Client ;

– Qu’une panne électrique ou mécanique des Tablettes et/ou d’ordinateurs soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, récente ou non (usure normale), est un événement sur lequel « NUMÉRIQUE POUR TOUS » ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable à « NUMÉRIQUE POUR TOUS » ;

– Que les Tablettes et/ou d’ordinateurs et les logiciels y installés par « NUMÉRIQUE POUR TOUS » peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. « NUMÉRIQUE POUR TOUS » recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, « NUMÉRIQUE POUR TOUS » n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris si une telle panne était imputable à un logiciel installé sur les Tablettes et/ou d’ordinateurs selon les termes du bon de commande. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir (cf. article 3.3) ;

– Que compte tenu du risque de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, « NUMÉRIQUE POUR TOUS » n’ayant en la matière aucune responsabilité, ni obligation ;

– Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où les Tablettes et/ou d’ordinateurs  n’auraient pu être utilisées pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale des Tablettes et/ou d’ordinateurs  louées avec toutes autres Tablettes et/ou d’ordinateurs  et/ou programmes informatiques appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, empêchement de l’utilisateur pour grève, avarie, ou tout autre cas assimilable

à une force majeure pour « NUMÉRIQUE POUR TOUS »…, sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Location.

– Le client reconnaît que l’utilisation des logiciels installés sur les Tablettes et/ou d’ordinateurs faisant l’objet de la location ne lui donne aucun droit de propriété sur ces logiciels, et qu’il n’a pas le droit de les céder sur quelque support que ce soit, ni de les donner en sous-location, ni de les prêter.

– Le client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les logiciels en tout ou en partie par tout moyen et sous toute forme. Le client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier ou de décompiler les logiciels, de les exporter ou de les fusionner avec d’autres applications informatiques, de créer des produits dérivés des logiciels ou de supprimer les identifications des noms du ou des propriétaires du logiciel.

– Le client s’engage à ne pas tenter de quelque manière que ce soit d’extraire le code source des logiciels installés sur les Tablettes et/ou d’ordinateurs .

– Le client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur lesdits logiciels.

– A la fin du contrat, notion définie sous 2.2, le client n’est plus autorisé à utiliser les logiciels.

4.3 RESTITUTION DU MATERIEL

Le Client doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité des Tablettes et/ou d’ordinateurs  en bon état de fonctionnement, ces Tablettes et/ou d’ordinateurs  n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.

« NUMÉRIQUE POUR TOUS » se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie des Tablettes et/ou d’ordinateurs  non restituées selon la procédure décrite à l’article 5 ciaprès. En particulier, le Client s’engage à payer une pénalité de 500,- EUR par tablette concernée en cas de non restitution d’une tablette, ou de restitution d’une tablette endommagée ou hors d’état d’utilisation.

Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de « NUMÉRIQUE POUR TOUS »

Les Tablettes et/ou d’ordinateurs  doivent être restituées dans leur conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution des Tablettes et/ou d’ordinateurs  sont à la charge du Client :

– Dommages aux Tablettes et/ou d’ordinateurs  dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;

– Refus du transporteur mandaté par « NUMÉRIQUE POUR TOUS » d’enlever les Tablettes et/ou d’ordinateurs  présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de « NUMÉRIQUE POUR TOUS » qui sera répercutée au Client ;

– Facturation supplémentaire à la charge du Client de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 5.2 ci-dessous, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 5.3 ci-dessus.

5. CAS DE PAIEMENT – FACTURATION

5.1 PAIEMENT

Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés mensuellement en avance le 1er de chaque mois par prélèvement bancaire et pour la première fois à la signature du bon de commande.

Les prix tels que prévus dans le bon de commande sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, dont la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le payement du loyer donnera au Client un droit d’utilisation des Tablettes et/ou d’ordinateurs, des logiciels y installés ainsi que des services prévus pour la seule période de location effectivement payée.

En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, « NUMÉRIQUE POUR TOUS » se réserve la faculté, selon les cas :

– de refuser la location des Tablettes et/ou d’ordinateurs, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard entamé, majoré de la TVA correspondante,

– ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre les Tablettes et/ou d’ordinateurs loués, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ».

5.2 PAIEMENT EN CAS DE RETARD DE RESTITUTION

Tout retard de restitution des Tablettes et/ou d’ordinateurs est facturable par « NUMÉRIQUE POUR TOUS » au Client de plein droit et sans formalités préalables.

Le retard s’apprécie en fonction de la date effective de retour des Tablettes et/ou d’ordinateurs dans les locaux de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ».

Tant que « NUMÉRIQUE POUR TOUS » n’aura pas reçu ses Tablettes et/ou d’ordinateurs, les loyers pour les mois considérés seront dus.

5.3 PAIEMENT EN CAS DE MATERIEL ENDOMMAGE, PERDU OU NON RESTITUE

Les Tablettes et/ou d’ordinateurs font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.

En cas de panne des Tablettes et/ou d’ordinateurs imputable au Client et/ou en cas de Tablettes et/ou d’ordinateurs restituées défectueuses et/ou en cas de Tablettes et/ou d’ordinateurs  non restituées, « NUMÉRIQUE POUR TOUS » facturera au

Client une indemnité forfaitaire de 500 EUR par tablette concernée.

6. RESPONSABILITE

6.1 EXCLUSIONS

Sauf disposition contraire d’ordre public, « NUMÉRIQUE POUR TOUS » ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirects (y compris manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, toutes pertes de nature pécuniaire) résultant de l’utilisation des Tablettes et/ou d’ordinateurs  et des logiciels y installés, ou d’un retard ou manquement commis par « NUMÉRIQUE POUR TOUS » dans l’exécution du présent Contrat, alors même que « NUMÉRIQUE POUR TOUS » aurait été informée de l’éventualité de tels préjudices.

« NUMÉRIQUE POUR TOUS » ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute utilisation des Tablettes et/ou d’ordinateurs  et des logiciels y installés, par le Client ou par tout autre utilisateur, à des fins illégales ou contraires aux bons mœurs, que ce soit directement ou indirectement, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en accédant à des sites internet illicites ou en stockant des fichiers dont le contenu serait, soit illicite, soit causerait un quelconque dommage.

En outre, le Client reconnaît que « NUMÉRIQUE POUR TOUS » ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de « NUMÉRIQUE POUR TOUS », quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes effectivement payées par le Client à « NUMÉRIQUE POUR TOUS » pour la location des Tablettes et/ou d’ordinateurs au titre du présent Contrat.

Les paragraphes précédents constituent une condition déterminante du consentement de « NUMÉRIQUE POUR TOUS » sans lesquels il n’aurait pas contracté avec le Client.

De convention expresse, les parties aux présentes Conditions de Location conviennent que ces paragraphes ci-dessus survivront en cas de résolution judiciaire de la commande des Prestations, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ».

A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de « NUMÉRIQUE POUR TOUS » dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de tout manquement contractuel de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ».

6.2 FORCE MAJEURE

Il est expressément accepté par le Client que « NUMÉRIQUE POUR TOUS » n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ».

De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires.

La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de Location. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l’une ou l’autre des parties aux présentes Conditions de Location, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties aux présentes Conditions de Location.

7. GEOLOCALISATION

Les Tablettes et/ou d’ordinateurs faisant l’objet d’une location conformément aux présentes dispositions contractuelles sont équipées d’un système permettant leur géolocalisation à tout moment.

Le Client est informé et accepte que « NUMÉRIQUE POUR TOUS » puisse, pour l’unique besoin de connaître l’emplacement exact des Tablettes et/ou d’ordinateurs mises en location en cas de perte ou de nonrestitution de celles-ci par le Client, géo-localiser celles-ci.

Le Client reconnaît que ladite géolocalisation ne constitue pas un traitement de données personnelles au sens de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée, ni au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.

Il est expressément accepté par le Client que « NUMÉRIQUE POUR TOUS » ne pourra être considérée responsable d’aucune conséquence dommageable de quelque nature qu’elle soit pour le Client ou pour tout tiers au présent contrat du fait de l’utilisation de cette faculté de géolocalisation des Tablettes et/ou d’ordinateurs par le Client.

Le Client qui utilise une telle option s’engage à tenir quitte et indemne « NUMÉRIQUE POUR TOUS » de toute action judiciaire, poursuite, demande en indemnité ou autre qui serait intentée à son encontre pour l’utilisation qui serait faite par le Client de cette option.

8. DISPOSITIONS FINALES

8.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE LOCATION – LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

« NUMÉRIQUE POUR TOUS » se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Location. La version des Conditions de Location applicable est celle qui est transmise au Client au moment de la commande de la Prestation.

Les Conditions de Location sont soumises au droit luxembourgeois, ce que le Client accepte expressément.

La langue applicable aux présentes Conditions de Location, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal, est le français. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux Conditions de Location devra être effectué en français.

Au cas où un différend surviendrait entre « NUMÉRIQUE POUR TOUS » et le Client dans la validité, l’exécution, l’interprétation des Conditions de Location, les parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification, « NUMÉRIQUE POUR TOUS » et le Client n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera soumis aux juridictions judiciaires de la ville de Luxembourg, seules compétentes pour en connaître, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

8.2 DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de Location et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec « NUMÉRIQUE POUR TOUS », il sera fait application des présentes Conditions de Location de « NUMÉRIQUE POUR TOUS », cette disposition étant une condition déterminante du consentement de « NUMÉRIQUE POUR TOUS ». Si l’une des dispositions des présentes Conditions de Location venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une des Parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de Location.

Le fait pour « NUMÉRIQUE POUR TOUS » de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions de Location, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les présentes Conditions de Location représentent l’intégralité de l’accord entre « NUMÉRIQUE POUR TOUS » et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d’échange oral ou d’échange de lettres, notes, ou d’autres documents), sauf conditions particulières.